Conditions particulières de vente
Sébastien GUEDON, domicilié au 32, avenue de la Division Leclerc 92290 Châtenay-Malabry, immatriculé au RCS de Nanterre sous le numéro SIRET : 812 347 201 00020
Article 1 - Objet du contrat :
Le Client mandate le Photographe pour réaliser une séance photographique selon la formule choisie par celui-ci
Article 2 - Déroulement de la prestation :
La prestation sera réalisée dans un lieu choisi par les clients et/ou par le photographe
Article 3 - Prix :
Les prix en vigueur sont ceux appliqués par le photographe. Le prix comprend les frais de déplacement et d’hébergement le cas échéant, le travail de prise de vue, le travail de postproduction, et la livraison des photographies numériques. Il n’inclut pas les tarifs d’impression.
Toute modification au présent contrat entraînant la modification du prix convenu fera l’objet de la rédaction d’un nouveau contrat.
Article 4 - Modalités et moyens de paiement :
Le Client verse un acompte de 30 % à compter de la signature du contrat. Le Photographe confirme la réservation dès réception du paiement par écrit (SMS, mail).
Pour un paiement en trois fois (sans frais), les modalités de paiement seront les suivantes :
- soit par virement : le Client versera un virement à hauteur de 30% du montant total de la prestation trente jours au moins avant la prestation
- soit par chèque : le Client remettra un chèque le jour de la prestation à hauteur de 40% du montant total de la prestation et le Photographe s’engage à encaisser le solde trente jours au moins après la prestation
Offre promotionnelle : Le paiement en trois fois n’est pas admis pour toute offre promotionnelle ou spéciale.
Le solde devra être réglé :
- soit par chèque : le Photographe adresse la facture au Client avant la prestation et ce dernier s’engage à remettre le chèque le jour de l’évènement
- soit par virement : le Photographe adresse la facture au Client après la prestation et ce dernier s’engage à verser un virement dans un délai de 7 jours
En cas de retard de paiement, il sera appliqué une pénalité forfaitaire de 10 € par jour de retard.
Le Client communique au Photographe au moment de la réservation le moyen de paiement choisi. Seuls les chèques et les virements bancaires sont acceptés
Article 5 - Conditions de modification et d’annulation :
En cas d’annulation de la séance par le Client, le Photographe se réserve le droit d’appliquer les conditions d’annulation suivantes :
Pour les séances “Individuelles”, “Couple”, “Famille”, “Grossesse”, “Évènement” :
- Entre 21 jours et 14 jours inclus avant la prestation : 50% du montant de la prestation
- Entre 13 jours et 7 jours inclus avant la prestation : 80% du montant de la prestation
- 6 jours ou moins avant la prestation : 100% du montant de la prestation
Pour les séances “Mariage” :
- Entre 120 et 91 jours inclus avant la prestation : 50% du montant de la prestation
- Entre 90 jours et 31 jours inclus avant la prestation : 80% du montant de la prestation
- 30 jours ou moins avant la prestation : 100% du montant de la prestation
Toutes dépenses déjà engagées par le Photographe (hébergement, transport etc…) pourront être exigées à remboursement.
En cas de modification par le Client de la prestation, celui-ci s’engage à régler le supplément, le cas échéant.
En cas d’annulation ou de modification par le Client, les sommes déjà versées (acomptes, etc.) ne seront pas restituées.
En cas d’annulation de la séance par le Photographe, il en informera le Client qui aura le choix entre :
- Un remboursement des sommes déjà versées
- Le report de la séance
Article 6 - Retractation :
Selon la loi en vigueur, le client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter du jour ouvrable suivant la signature du contrat.
En cas de rétractation dans le délai imparti, le Client a droit au remboursement intégral des sommes déjà versées.
Le délai de rétractation n’est pas applicable en cas d’exécution de la prestation prévue avant la fin de ce délai.
Article 7 - Obligations du Client :
7.1. Retard sur le lieu d’exécution de la prestation :
En cas de retard sur le lieu d’exécution de la prestation, le Client s’engage à prévenir le Photographe par téléphone (appel, SMS ou Whatsapp…).
Les Parties devront convenir d’une solution de report selon les disponibilités de chacun. En cas d’indisponibilité du Photographe, celui-ci se réserve le droit de conserver le ou les acomptes.
En cas d’annulation définitive par le Client, les conditions prévues à l’article 5 du présent contrat sont applicables.
7.2. Dégradation des matériels :
Les accompagnants (adultes et enfants de la famille, des proches ou des autres invités) restent sous la responsabilité du Client. Ainsi, en cas de dégradations du matériel photographique par un accompagnant, il sera demandé un remboursement partiel ou intégral du matériel dégradé.
7.3. Pour les prestations “Mariage” ou “Événement” : Autorisations du maire et du prêtre :
Pour les événements de type “Mariage” ou “Événement”, le Client s’engage à obtenir l’autorisation du maire et/ou du prêtre de pouvoir exercer des prises de vue. Si leur refus entraîne l’annulation de la prestation, les conditions prévues à l’article 5 du présent contrat sont susceptibles d’être applicables.
7.4. Pour les prestations “Mariage” et “Évènement” : Photos de groupe :
Pour les prestations de type “Mariage” ou “Évènement”, le Client s’engage à prévenir le Photographe au moment de la réservation de son souhait ou non de réaliser des photographies de groupe. Le jour de la prestation, le Client est tenu d’appeler les personnes invitées à se faire photographier lors des photos de groupe.
Dans le cas contraire, le Photographe n’est pas tenu de réaliser de photos de groupes.
7.5. Pour les Prestations “Mariage” :
Pour les prestations de type “Mariage”, le Client s’engage à fournir le repas pour le Photographe lors de la journée du mariage. Ces repas doivent être de qualité équivalente à ceux servis aux invités au même endroit et au même moment que ces derniers.
Si le repas est servi à un endroit différent de celui où sont situés les invités, le Client s’engage à coordonner la livraison du repas au Photographe pour éviter tout retard dans la couverture photographique de l’événement.
Article 8 - Obligations du Photographe :
8.1. Exécution des prestations :
Les photographies (prises de vue, postproduction) sont exécutées uniquement par Sébastien Guédon.
Pour les prestations de type “Mariage”, le Photographe se réserve le droit de se faire seconder par un assistant photographe et/ou un vidéaste. Le cas échéant, aucun lien contractuel ne saurait exister entre le Client et ces derniers : le Photographe restera le seul interlocuteur du Client. Ainsi, il est formellement interdit au Client de verser rémunération à l’assistant photographe ou au vidéaste accompagnant le Photographe.
8.2 Obligations de moyens :
Le Photographe n’est pas tenu d’une obligation de résultats vis-à-vis du Client. Il met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité et originales. Le style photographique, de la prise de vue à la retouche, est laissée à l’appréciation du Photographe.
Article 9 - Post-traitement :
Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au Photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Le Photographe est le seul à décider du post-traitement qu’il appliquera. Toute retouche supplémentaire demandée par le client sera acceptée ou non par le photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image. Seules les photographies traitées par le Photographe seront exploitables par les deux parties.
Article 10 - Livraison :
Le Photographe met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos conformément au délai indiqué dans le devis. Les photos sélectionnées et retouchées par le photographe sont envoyées au client par lien de téléchargement ou via une galerie privée accessible par mot de passe.
Les fichiers bruts sont de la propriété du Photographe et ne peuvent être remis au Client sans contrepartie financière supplémentaire.
La livraison s’effectue après encaissement du paiement intégral de la commande.
Le Photographe n’est pas tenu responsable de la qualité d’impression des laboratoires d’impression ou des sites Internet proposés ou non par lui.
Dans le cas où les photos ont été adressées au Client sur une galerie privée ou sur un site de transfert de fichiers, les conditions générales de vente et d’utilisation du site internet, le cas échéant, s’appliquent. Ainsi, le Photographe n’est nullement responsable d’un éventuel dysfonctionnement sur le site internet (téléchargement impossible, détérioration des fichiers, etc.) ou encore des erreurs de livraison et d’impression des photos (livraison non-conforme ou défaut de livraison, mauvaise qualité d’impression, etc.).
ARTICLE 11 – DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les dispositions du Règlement Général de la Protection des Données à caractère personnel entré en application le 25 mai 2018 sont applicables au présent contrat.
Les données à caractère personnel comprennent les informations personnelles (noms, prénoms et coordonnées des Clients) ainsi que les photographies sur lesquelles les Clients sont reconnaissables.
Les finalités de traitement poursuivies par le présent contrat sont :
- La gestion de la relation client entre le Photographe et les Clients
- La transmission sur support numérique des photographies prises le jour de la prestation et retouchées par le Photographe aux Clients
- La promotion de l’activité professionnelle du Photographe (réseaux sociaux, sites internet du Photographe…)
Le Photographe s’engage à ne pas utiliser ces données pour d’autres finalités que celles énoncées ci-dessus.
Article 12 - Durée de conservation :
À compter de leur livraison aux Clients, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Le Client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés. Le Photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client.
Article 13 - Responsabilité :
Le Photographe ne peut être tenu responsable des circonstances indépendantes de sa volonté, telles que les conditions météorologiques, les retards imprévus, etc. Sa responsabilité est limitée à la qualité des services fournis conformément aux normes professionnelles.
Article 14 – Propriété intellectuelle :
14.1 Les photographies constituent des œuvres de l’esprit, telles que définies par le code de la propriété intellectuelle, dont le Photographe est l’auteur (article L. 112-2 9° du Code de la propriété intellectuelle).
Le Client est une personne physique :
14.2 Les photographies sont réservées à une utilisation personnelle et privée des Clients, utilisation soumise, sur quelques supports que ce soient, au respect des dispositions du code de la propriété intellectuelle, et plus généralement des lois et conventions en matière de droits d’auteur. Aucune photographie ne peut ainsi être modifiée de quelque manière que ce soit, sans accord écrit et préalable de l’auteur. Les clients s’engagent à respecter l’intégrité des œuvres du Photographe, et notamment à en rendre fidèlement les couleurs, sans les tronquer ou les déformer (art. L121-1 du Code de la propriété intellectuelle).
En cas de besoins d’utilisation dans le cadre personnel, la communication des supports (tirages papier, originaux et photographies stockées sur un support informatique) n’entraîne, ni ne présume la cession des droits d’exploitation commerciale sur les photographies (diffusion, exposition, reproduction à but commercial).
Le Client est une personne morale :
14.3 En cas de besoins d’utilisation pour des finalités autres que privées et personnelles (commerciales, artistiques, etc.), le Photographe conserve ses droits de paternité, de respect de l’intégrité de l’œuvre, de repentir ou de retrait. Aussi, le Photographe autorise l’exploitation des photographies uniquement à des fins publicitaires et exclusivement sur Internet. Toute autre représentation ou reproduction sur support physique (livres, catalogues, magazines, affiches, emballages, spots publicitaires, produits dérivés…) est strictement interdite.
Pour tous les Clients :
14.4 Toute utilisation des photographies au-delà des usages précédemment cités sans son autorisation écrite sont constitutives de contrefaçon au sens de l’article L 335- 2 du même Code, et sont punissables, en vertu de cet article, de peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300.000 € d’amende.
En cas de diffusion publique (réseaux sociaux, Internet, etc.), le Client s’engage à mentionner le Photographe et à ne pas porter atteinte à celui-ci.
Article 15 – Droit à l’image :
Les Clients acceptent que leur image soit utilisée sur tout support promotionnel du Photographe (site internet, réseaux sociaux, plaquette de présentation, article de presse ou concours photo). Le Photographe s’interdit d’exploiter toute photographie susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des Clients.
Le Client peut librement s’opposer à l’autorisation du droit à l’image. Il doit cependant impérativement le mentionner par écrit (email, courrier avec accusé de réception ou mention sur devis).
Toute photographie sur laquelle les Clients ne sont pas reconnaissables ou ne figurent pas sur celle-ci peut être publiée sans le consentement des Clients (ex : photographies de dos, ombres, décors, etc…).
Article 16 – CGV :
Les présentes conditions particulières de vente s’appliquent à toutes les prestations de service et à tous les produits conclus entre les Clients et le Photographe. Elles sont acceptées pleinement et sans réserve par le Client.
Le Photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment, les présentes conditions générales et particulières de vente. Chaque prestation est régie par les conditions applicables à la date de la signature du devis.
La loi applicable est la loi française. Seules les juridictions françaises sont compétentes en cas de litige.